Le Sénat a approuvé des projets de loi qui apportent d'importants changements à la législation

21:33 03 May 2023 Siyosat
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Le 3 mai 2023, la quarantième session plénière du Sénat de l'Oliy Majlis de la République d'Ouzbékistan a commencé ses travaux à Tachkent.

Conformément à l'ordre du jour de la session plénière, les sénateurs ont initialement examiné la loi "sur introduire les modifications et les ajouts dans le Code de responsabilité administrative de la République d'Ouzbékistan".

Selon la loi, les amendes sont augmentées pour la coupe, l'abattage, l'endommagement, la destruction ou la transplantation illégale d'arbres et d'arbustes, d'autres plantes et de semis. En outre, des mesures de détention administrative sont en cours d'instauration pour une durée maximale de quinze jours en cas de répétér ces infractions pendant un an après l'administration de la sanction administrative.

Après cela, la loi "sur introduire les modifications et les ajouts à certaines législations de la République d'Ouzbékistan visant à garantir l'inviolabilité des fonds des entrepreneurs sur les comptes bancaires" a été discutée.

Par cette loi, des mesures de responsabilité administrative et pénale sont établies pour le transfert ou le retrait illégal de fonds des comptes bancaires des entités commerciales sans leur consentement ou pour le non-retour en temps opportun des fonds surfacturés.

En particulier, la loi inclut un article supplémentaire dans le code de responsabilité administrative, et il est noté qu'en cas de transfert ou le retrait illégal de fonds des comptes bancaires des entités commerciales sans leur consentement ou pour le non-retour en temps opportun des fonds surfacturés, le coupable sera condamné à une amende de 20 à 40 fois le montant de la base de calcul.

La session plénière a également examiné la loi "sur introduire les modifications au code de responsabilité administrative de la République d'Ouzbékistan".
Toutes les lois ont été approuvées par les sénateurs.

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