Les établissements d’enseignement supérieur non publics sont tenus de constituer un capital statutaire d’au moins l’équivalent de 2 millions de dollars américains — décision du Cabinet des ministres

10:43 04 July 2025 Hujjatlar
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De nouvelles conditions et des conditions supplémentaires ont été établies pour la délivrance de licences aux établissements d’enseignement supérieur non publics en Ouzbékistan. Cela est énoncé dans la décision numéro 403 du Cabinet des ministres « Sur les mesures supplémentaires visant à améliorer la qualité des services éducatifs non publics dans la république ».

Selon la décision, désormais, le demandeur qui souhaite créer un établissement d’enseignement supérieur non public devra présenter une conception complète de l’organisation éducative. Cette conception devra indiquer clairement le nom, le statut, le système de gestion et la composition du personnel de l’établissement d’enseignement supérieur, les principales orientations de ses activités éducatives et scientifiques, les paramètres d’admission, le système et les moyens d’assurance de la qualité de l’enseignement, le montant des frais de scolarité sur contrat ainsi que son calcul justifié, un plan stratégique de développement sur 5 ans, et d’autres questions importantes.

En outre, le demandeur devra constituer un capital statutaire initial d’au moins l’équivalent de 2 millions de dollars américains pour l’établissement d’enseignement supérieur non public qu’il organise, couvrant la base matérielle et technique ainsi que les logiciels directement liés au processus éducatif. Au fur et à mesure de l’augmentation du nombre d’étudiants, le volume du capital statutaire devra également être augmenté.

De plus, chaque demandeur devra déposer une somme de 350 000 dollars américains sur un compte de dépôt ouvert dans une banque commerciale. Ce montant est destiné à garantir la stabilité financière de l’établissement d’enseignement non public.

La superficie totale des bâtiments et installations de l’établissement d’enseignement en cours de création devra être d’au moins 5 000 mètres carrés. Il n’est pas exigé que le bâtiment soit la propriété de l’université, mais l’activité pourra commencer sur la base d’un contrat de location ou d’usage gratuit d’une durée minimale de 5 ans.

Selon une autre exigence, au cours des cinq premières années suivant sa création, au moins 80 % du bénéfice net annuel de l’établissement d’enseignement supérieur devra être consacré au développement de son activité principale, et au moins 50 % à partir des années suivantes.

La présente décision entrera en vigueur trois mois après sa publication officielle. De plus, il est établi que les établissements d’enseignement supérieur non publics déjà en activité devront organiser leurs activités conformément aux nouvelles règles d’ici au 1er janvier 2026, date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions et exigences de licence.

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