À partir du 8 juin les personnes ayant des dettes liées à la gestion des déchets ne pourront plus effectuer de paiements pour lʼélectricité en Ouzbékistan

06:37 11 March 2025 Иқтисодиёт
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Le 7 mars 2025, le président a signé la loi «Sur lʼintroduction dʼamendements et dʼajouts à certains actes législatifs de la République dʼOuzbékistan visant à renforcer la discipline des paiements dans le domaine des services de collecte et dʼévacuation des déchets».

Selon la loi, les consommateurs ayant des arriérés de paiement obligatoires pour les services de collecte et dʼévacuation des déchets ménagers solides recevront une notification par SMS. À partir de cette notification, ils ne pourront plus effectuer de paiements pour lʼélectricité tant que leur dette ne sera pas réglée.

Dans ce cadre, les organisations prestataires de services de collecte et dʼévacuation des déchets ménagers solides seront responsables de la fiabilité et de lʼexactitude du calcul des paiements pour ces services. En cas de non-respect de ces exigences, elles seront tenues dʼindemniser les consommateurs pour tout préjudice subi.

La suspension temporaire de lʼacceptation des paiements pour lʼélectricité sera automatiquement levée une fois la dette liée aux déchets réglée. Un délai de 5 jours est accordé pour le paiement de lʼarriéré.

La loi a été adoptée par la Chambre législative le 24 décembre 2024 et approuvée par le Sénat le 21 février 2025. La loi entrera en vigueur le 8 juin 2025.

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