La responsabilité pour avoir intentionnellement causé des blessures légères au corps a été allégée

13:21 11 October 2024 Jamiyat
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Le 7 octobre, une loi a été signée, introduisant des modifications et des ajouts aux codes pénal et administratif. Cela a été annoncé sur le canal « Huquqiy axborot ».

Ainsi, les modifications et ajouts prévoient de retirer de la composition de l'infraction pénale les actes criminels liés à des blessures légères au corps ayant entraîné une détérioration temporaire de la santé ou une perte temporaire de capacité de travail, et de les reclasser dans la catégorie des infractions administratives.

De plus, il est prévu d'enrichir cette norme juridique avec de nouveaux éléments descriptifs et d'élargir le cadre des infractions administratives relevant de l'institut de la réconciliation.

Selon l'ajout apporté au code des infractions administratives, si cette infraction est commise à nouveau dans l'année suivant l'application d'une sanction administrative :

-une amende allant de 5 à 25 fois le montant de l'indicateur de base de la consommation (de 1 million 875 mille soums à 9 millions 375 mille soums) sera imposée ;
-cela pourra entraîner une détention administrative jusqu'à 15 jours.

La loi est entrée en vigueur à partir de la date de sa publication officielle.

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