Par une décision gouvernementale, le «Règlement sur la procédure de surveillance à distance de la conformité aux obligations définies dans les actes normatifs et juridiques en matière de transparence des organismes et institutions publics» a été approuvé.

Le règlement prévoit les points suivants:

— les bases de la surveillance à distance;

— la procédure et les délais de la surveillance à distance;

— la formalisation et lʼexamen des résultats de la surveillance à distance;

— lʼapplication de mesures correctives en cas de violations identifiées lors de la surveillance à distance.

Le respect des obligations définies dans les actes normatifs et juridiques en matière de transparence des organismes et institutions publics sera surveillé à distance par lʼAgence de lutte contre la corruption.

La surveillance à distance sera effectuée sur une base planifiée ou inopinée.

LʼAgence ne préviendra pas à lʼavance les organismes et institutions publics du début ou de la tenue de la surveillance à distance.

À lʼissue (résultat) de la surveillance à distance, un rapport sera établi en cas de détection de violations des actes législatifs.

Les violations des actes législatifs mentionnées dans le rapport seront envoyées sous forme dʼun acte juridique dʼimpact à lʼorganisme ou institution public surveillé.

Lʼacte juridique dʼimpact doit être examiné par lʼorganisme ou lʼinstitution public dans un délai de 10 jours à compter de sa réception, et un rapport écrit sur les résultats doit être transmis à lʼAgence.