À partir du 1er octobre, "Tax Gap (l'écart fiscal)" - la pratique consistant à appliquer un coefficient d'allégement fiscal dans le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sera annulée
Le système actuel d'inclusion des entrepreneurs dans le groupe à risque est fermé et les contribuables disciplinés sont également responsables de certaines leurs partenaires qui ont commis une erreur.
Dans les enquêtes réalisées, 70 % des contribuables de TVA ont déclaré que l'utilisation du coefficient d'allégement fiscal, c'est-à-dire le système "Tax Gap", est injuste dans le remboursement de cette taxe.
Le nombre excessif de plaintes liées à la corruption dans le système fiscal est également lié au "Tax Gap".
Maintenant, à partir du 1er octobre, "Tax Gap" - la pratique consistant à appliquer un coefficient d'allégement fiscal dans le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sera annulée.
Parallèlement, la Chambre de commerce et d'industrie, en collaboration avec les représentants du domaine de l'ombudsman des affaires, met en place un classement ouvert des entrepreneurs.
Dans ce cas, à partir du 1er janvier de l'année prochaine, les entreprises les mieux notées:
- exonéré de tout type de contrôle fiscal ;
- l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée est remboursé en un jour;
- la pratique consistant à suspendre temporairement le certificat d'assujetti à la TVA sera supprimée.
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